Conflit d’intérêt : Le Conseil d’État et le Tribunal administratif de Paris précisent, d’une part, que la méconnaissance du principe d’impartialité est intimement liée à la caractérisation d’un conflit d’intérêts, et, d’autre part, que le traitement d’une information privilégiée ne relève pas du champ d’application de ce principe (SIOM ; Excelsis)

January 1, 2019

Paris associate Gregory Marson is the author of “Conflit d’intérêt : Le Conseil d’État et le Tribunal administratif de Paris précisent, d’une part, que la méconnaissance du principe d’impartialité est intimement liée à la caractérisation d’un conflit d’intérêts, et, d’autre part, que le traitement d’une information privilégiée ne relève pas du champ d’application de ce principe (SIOM ; Excelsis)” [PDF] published in the January 2019 issue of Concurrences.