Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle)

September 12, 2019

Paris associate Gregory Marson is the author of “Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle)” [PDF] published in the March 2019 issue of Concurrences.