Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale

November 15, 2017

Paris senior associate Grégory Marson is the author of “Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA),” [PDF] published in Concurrences on November 15, 2017. The commentary focuses on the conditions in which an agreement to sell goods belonging in the public domain can be validly executed prior to the entry into force of the new article L. 3112-4 of the French general code of public property. The French Council of State indicates that a significant reduction in the scope of a concession contract constitutes a substantial change and is therefore illegal. It also confirms that the illicit object of a contract leads to its illegality.