Méthode de notation: Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés précontractuels ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation d’un marché public de défense et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut retenir une méthode de notation ayant

May 24, 2017

Paris associate Grégory Marson is the author of  Méthode de notation: Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés précontractuels ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation d’un marché public de défense et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut retenir une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser la portée des critères de sélection des offres,” [PDF] published in Concurrences on May 24, 2017. This article details how the French Supreme Administrative Court points out that the judge hearing requests for precontractual interim measures cannot cancel a public procurement procedure in the field of defence procurement and that the contracting authority cannot use a rating method, which have as its effect of neutralizing the scope of criteria for the selection of applications.